Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?
Dans le cadre d’un litige avec le propriétaire, il peut être tentant pour un locataire de cesser le versement des loyers. Or, la loi interdit fermement cette pratique à moins que le logement soit inhabitable, ce que les juges apprécient au cas par cas.
Le locataire ne peut cesser de payer son loyer
Au sujet du règlement du loyer, la loi est très claire et dispose que le locataire est tenu de le payer aux termes convenus, quel que soit le conflit qui l’oppose à son propriétaire. En effet, en droit français, le point de départ de tout jugement est le suivant : on ne peut se faire justice à soi-même. Cela signifie par exemple qu’un locataire qui souhaiterait obtenir des travaux spécifiques dans le logement ne peut cesser de payer le loyer pour exercer une pression sur le propriétaire, même si ce dernier tarde à s’exécuter. Ce type de cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause.
L’insalubrité, seul cas permettant de cesser le paiement du loyer
À chaque règle son exception, il existe donc un cas dans lequel les locataires peuvent cesser de payer leur loyer : celui où le logement serait inhabitable. Mais pour que le caractère inhabitable du logement soit retenu par les juges, il doit s’agir d’une réelle impossibilité de vivre dans les lieux. Les tribunaux ont d’ailleurs déjà statué sur ce genre de cas, et les juges apprécient le caractère inhabitable d’un logement de façon stricte. Il peut notamment s’agir :
- D’un logement qui présente un taux d’humidité tel que les locataires ont dû le quitter.
- D’un logement dépourvu de chauffage, d’eau chaude, et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est pas aux normes.
- De tout logement déclaré inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extrême humidité, d’une installation électrique dangereuse, d’un risque d’incendie et d’électrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Non-paiement du loyer : les risques encourus par le locataire
Lorsqu’un locataire cesse de payer ses loyers, c’est généralement à la suite d’un litige qui l’oppose au bailleur. Mais il encourt des sanctions, à commencer par la résiliation du bail qui fait généralement l’objet d’une clause dans le contrat. Un propriétaire peut d’ailleurs faire intervenir un huissier pour exiger le respect de cette clause en cas de défaut de paiement du loyer.
De plus, beaucoup de locataires apportent un garant à l’entrée dans les lieux, ce qui signifie que le propriétaire peut directement se retourner contre lui pour être payé.
Enfin, lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement comme l’APL, le propriétaire peut alors signaler le défaut de paiement à la CAF et réclamer le versement des loyers. Dans ce cas, la CAF va se retourner contre le locataire pour régulariser la situation.
