Comment déposer un permis de construire pour votre maison ?
Vous avez pour projet de faire construire votre maison individuelle ? Sachez que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Démarches à suivre, délai d’instruction… Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
Maison individuelle neuve : un permis de construire est obligatoire
En France, tous les projets de construction ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. En revanche, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle dont la surface est supérieure à 20 m². De plus, le recours à un architecte est exigé si la surface de plancher de la future maison dépasse 150 m². Un permis de construire est également obligatoire pour les travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation de plus de 40 m² pour les habitations situées dans une zone dépendant d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou 20 m² pour les constructions situées dans une zone hors-PLU.
Comment effectuer sa demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée à la mairie. Le dossier de permis de construire doit obligatoirement comprendre certains documents, dont le formulaire de demande, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le bordereau des pièces jointes, identifiant les pièces à fournir selon la nature du projet. D’autres éléments doivent aussi être joints au dossier. C’est le cas du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune, du plan de masse des constructions, du plan en coupe du terrain, de la notice décrivant le terrain et le projet, du plan des façades et des toitures pour tous les projets et de photos pour situer le terrain dans son environnement.
Construction d’une maison : quel est le délai d’instruction ?
Une fois le dossier transmis au service compétent de la mairie, la demande de permis de construire est étudiée par les agents du service public en charge de cette mission. Le délai d’instruction est d’environ 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Une fois le délai écoulé, le propriétaire reçoit une réponse de la mairie, qui peut éventuellement réclamer des pièces complémentaires. Une fois l’autorisation obtenue, le propriétaire doit afficher le permis de construire sur le terrain, pour qu’il soit visible depuis la voie publique. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Si la mairie refuse le permis de construire, le refus prend la forme d’un arrêté motivé, indiquant les voies et délais de recours.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur le dépôt d’un permis de construire
L’équipe d’Invest & Associés se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre projet immobilier : vente, achat et investissement (défiscalisation et LMNP).
