Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?
Si vous observez des malfaçons ou des vices de construction à la suite des travaux, vous pouvez enclencher différentes démarches pour obtenir réparation. En sollicitant le constructeur, en faisant jouer l’assurance ou en saisissant le tribunal en dernier recours.
Faire intervenir le constructeur
La première chose à faire si vous constatez des malfaçons, c’est de contacter directement le constructeur. Dans la majorité des cas, ce dernier se déplace, constate le problème survenu et engage les travaux de réparation nécessaires. Vous pouvez le solliciter par téléphone dans un premier temps, mais n’hésitez pas à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Faire jouer l’assurance pour obtenir réparation
Les malfaçons sont couvertes par diverses garanties qui interviennent à des stades différents de la construction et pour des dommages différents :
- L’assurance dommage-ouvrage est souscrite au début des travaux et s’achève avec la garantie décennale.
- La garantie de parfait-achèvement couvre les défauts et vices cachés pendant 1 an suivant la livraison.
- La garantie biennale couvre durant 2 ans les équipements couverts, c’est-à-dire ceux qui sont dissociables du bâti.
- La garantie décennale impose au constructeur la réparation des défauts et dommage qui mettent la construction en péril ou qui la rendent impropre à sa destination, durant 10 ans suivants la livraison.
Vous pouvez saisir l’assurance inhérente pour obtenir réparation selon la nature des malfaçons relevées.
les recours judiciaires
En achetant un logement neuf en VEFA, l’acquéreur bénéficie de nombreuses garanties le protégeant après la livraison du bien. La garantie de parfait achèvement, souscrite obligatoirement par le constructeur, permet pendant un an de lui signaler les différents vices cachés constatés après livraison. Une fois la garantie de parfait achèvement arrivée à son terme, la garantie de bon fonctionnement couvre l’acheteur pendant les deux années qui suivent la réception et concerne les éléments d’équipement dissociables (ballon d’eau chaude, portes, etc.). Enfin, l’acheteur bénéficie de la garantie décennale, qui le protège pendant 10 ans après la réception des travaux contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (un risque d’effondrement par exemple) ou qui le rendent impropre à son usage d’habitation, comme un défaut d’étanchéité ou des fissures importantes.
L’équipe d’Invest & Associés se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre projet immobilier : vente, achat et investissement (défiscalisation et LMNP).
